CGV Particulier

Les CGV, conditions particulières et devis conclus entre l’entreprise et le client fixent leurs droits et obligations respectifs. Les CGV s’appliquent de plein droit aux opérations de déménagement objet des présentes (art. 1103 et 1104 du Code civil).

ARTICLE 1 – OBLIGATION D’INFORMATION A LA CHARGE DU CLIENT

A la demande de l’entreprise, le client doit fournir toute information dont il a connaissance permettant la réalisation du déménagement quant aux lieux de chargement et de livraison (conditions d’accès et climatiques pour le personnel et les véhicules, possibilité de stationnement, travaux en cours, autres particularités, etc.). Le client est préalablement informé du barème des principaux suppléments qu’il serait éventuellement amené à supporter en cas d’absence ou inexactitude des informations fournies. Le client doit signaler les objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale (alcool, armes, etc.), les formalités administratives éventuelles étant à sa charge. Un devis gratuit décrivant les caractéristiques de l’opération projetée est fourni par l’entreprise au client.

ARTICLE 2 – RÉSILIATION OU REPORT DU CONTRAT

Article 2-1 Arrhes (Art 1590 du Code civil)

Sauf mention contraire aux conditions particulières, toute somme versée d’avance est qualifiée d’arrhes. Sauf cas de force majeure :

– En cas de résiliation par le client, les arrhes ne sont pas remboursées,
– En cas de résiliation par l’entreprise ou défaillance de celle-ci, l’entreprise les restitue au double.

Article 2-2 Report ou annulation du déménagement

En cas de report ou annulation du contrat du fait du client, sauf cas de force majeure, une indemnité est due au profit de l’entreprise. Cette indemnité exprimée en pourcentage du prix TTC de la prestation reportée/annulée est calculée en fonction de la date à laquelle la décision de report/annulation est notifiée à l’entreprise par rapport à la date d’exécution prévue :

– 30% jusqu’à 10 jours calendaires avant la date d’exécution prévue ;
– 50% jusqu’à 2 jours calendaires avant la date d’exécution prévue ;
– 100% la veille, le jour ou pendant la réalisation de la prestation.

ARTICLE 3 – CONTRAT SOUSCRIT HORS ETABLISSEMENT OU A DISTANCE

En cas de souscription d’un contrat hors établissement ou à distance, le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation (art. L 221-28 12° du code de la consommation). La vente réalisée est donc réputée ferme et définitive.

ARTICLE 4 – DÉLAIS D’EXÉCUTION

4.1 Délai indéterminé : si à la demande du client aucune date/période d’exécution n’a été convenue, le client peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée à l’entreprise, au cas où celle-ci n’a pas entrepris le déménagement sous 3 mois. A compter de cette mise en demeure, l’entreprise doit exécuter la prestation convenue sous 15 jours ; à défaut et sauf force majeure, le contrat est considéré comme résilié par l’entreprise et les sommes versées sont restituées.

4-2 Circuit organisé : plusieurs déménagements sont planifiés dans un même voyage routier, nécessitant une harmonisation des dates de chargement et de livraison. Elles sont donc fixées par l’entreprise dans la limite de +/- 5 jours ouvrés par rapport aux dates souhaitées par le client et figurant dans le devis.

4-3 Groupage : permet la réalisation d’un déménagement de faible volume à l’occasion d’une opportunité de voyage. Les dates de chargement/livraison sont fixées par l’entreprise au regard de la période souhaitée par le client.

ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITES DE RÈGLEMENT

Les prix convenus au contrat sont définitifs. L’entreprise ne peut facturer de frais supplémentaires, sauf modification expresse des termes du contrat. En particulier, les prix peuvent être modifiés si les modalités d’exécution de l’opération exigent l’application d’un supplément tarifaire dû à l’absence ou inexactitude des informations visées à l’article 1. Dans ce cas, la cause du supplément et son montant sont consignés par écrit. Si le client refuse le supplément avant le début des opérations de chargement, l’entreprise se réserve la possibilité de résilier le contrat aux torts exclusifs du client et d’appliquer les dispositions de l’article 2-2 ci-dessus. Si le client refuse le supplément après le début des opérations de chargement, l’entreprise se réserve la possibilité de placer d’office le mobilier en garde-meubles dans les conditions visées à l’article 17.

ARTICLE 6 – VALIDITÉ DES PRIX

Sauf mention contraire, le devis est valide 3 mois à compter de son émission.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Les conditions particulières doivent prévoir après négociation :

– Le montant des arrhes versé à la commande,
– L’éventuel montant du versement intermédiaire à la fin du chargement,
– Le solde à la livraison (même en cas d’avaries constatées)

En cas de retard de règlement, seront dus des intérêts de retard au taux de 1.5% de la facture impayée hors taxes par mois.

ARTICLE 8 – PRESTATIONS EFFECTUÉES PAR L’ENTREPRISE

Les prestations sont convenues avec le client avant chaque opération et décrites dans le devis. L’entreprise n’assume pas la prise en charge des personnes, animaux, végétaux, matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs, et ne réalise pas de prestation étrangère à l’activité spécifique du déménagement (pose/dépose des objets/matériaux fixés au mur, plancher et plafond, branchement/débranchement/connexion/déconnexion/calage d’appareils notamment électroménagers, etc.). Toute exception à cette règle doit faire l’objet d’un accord écrit entre l’entreprise et le client avant le début de la prestation. Dans ce cas l’entreprise ne peut être tenue responsable d’éventuels dégâts ou avaries.

ARTICLE 9 – RÉALISATION PAR UNE TIERCE ENTREPRISE

L’entreprise peut confier sous sa responsabilité, en tout ou partie, l’exécution des prestations à une entreprise tierce (« l’entreprise exécutante »). Le cas échéant et sauf cas de force majeure, le client est informé de l’identité de l’entreprise exécutante au moins 48h avant la date de réalisation ; le client peut refuser et les sommes versées lui sont alors restituées. L’entreprise atteste sur l’honneur que le travail est réalisé avec des salariés employés conformément à la réglementation.

ARTICLE 10 – PRÉSENCE OBLIGATOIRE DU CLIENT

Le client ou son mandataire doit être présent au chargement et à la livraison ; il doit vérifier avant le départ du véhicule qu’aucun bien n’a été oublié sur le lieu de chargement. L’entreprise peut exiger du client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure au déménagement.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ POUR RETARD

L’entreprise doit réaliser le déménagement suivant la date de chargement et livraison convenue, ou la période convenue (en cas de groupage).

En cas de retard dû à l’entreprise, le client peut demander le remboursement des frais raisonnables qu’il a dû engager pour pallier aux conséquences directes et inévitables dudit retard, sous réserve d’en apporter la preuve suffisante.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ (article L.133-3 du Code de Commerce)

L’entreprise est responsable des meubles et objets qui lui ont été confiés, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du client (ex : mobilier ancien vermoulu). La responsabilité de l’entreprise et de ses préposés ne peut être recherchée en cas de vice propre (y compris dommages électriques), défectuosité, ou vétusté des appareils son et image informatiques et électroménagers, en cas de bien périssables (notamment laissés dans les réfrigérateurs/congélateurs). Sa responsabilité ne peut être recherchée concernant les opérations non-exécutées par ses préposés ou si l’emballage a été réalisé par le client (art. 1231-3 du Code civil).

ARTICLE 13 – GARANTIE ET INDEMNISATION POUR PERTES ET AVARIES

Le client est informé qu’il peut souscrire une garantie dommage destinée à garantir ses biens contre certains risques pour lesquels l’entreprise n’est légalement pas responsable, et du coût associé à cette garantie. Suivant leur nature, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnisation. L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client. Ces conditions particulières fixent, sous peine de nullité de plein droit du contrat, le montant de l’indemnisation maximum. A cet effet, le client souscrit une déclaration de valeur qui mentionne l’indemnisation maximale pour la totalité du mobilier et dans laquelle il dresse une liste valorisée fixant l’indemnisation maximale par catégorie d’objets, objet ou élément de mobilier. A défaut de déclaration de valeur dûment retournée, remplie et signée, la responsabilité de l’entreprise sera limitée soit à la valeur globale assurée, soit au montant total de 5000€ pour l’ensemble du mobilier et en tout état de cause, 45€ par objet ou groupe d’objets.

ARTICLE 14 – PRESCRIPTION

Les actions en justice pour avarie, perte ou retard relatives au contrat doivent être intentées dans les 12 mois suivant la livraison du mobilier (L.133- 6 du Code de commerce et L.224-63 du Code de la consommation).

ARTICLE 15 – MEDIATION ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Conformément au code de la consommation, le client peut recourir gratuitement et aux conditions fixées par ce code, à un médiateur de la consommation pour résoudre amiablement tout litige né du contrat et l’opposant à l’entreprise. Le médiateur référent de l’entreprise est l’Association des Médiateurs Européens, AME Conso, disponible par courriel (www.mediationconso-ame.com) ou voie postale (AME Conso – Association des Médiateurs Européens – 197 Boulevard Saint Germain – 75007 Paris).

En cas de litige, le client peut saisir l’une des juridictions compétentes en vertu du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou celle du lieu de survenance du dommage.

ARTICLE 16 – LIVRAISON DU MOBILIER À DOMICILE

A réception, le client doit vérifier l’état de ses biens et en donner décharge via la lettre de voiture. En cas de perte ou avarie et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le client doit émettre ses réserves écrites, précises et détaillées sur la lettre de voiture, en présence des représentants de l’entreprise. A défaut il sera présumé avoir parfaitement réceptionné ses biens et la prestation sera présumée conforme. A défaut de réserves à la livraison ou en cas de réserves contestées par les représentants de l’entreprise sur la lettre de voiture, le client doit, en cas de perte ou d’avarie, adresser sa protestation motivée à l’entreprise par lettre recommandée sous 10 jours à compter de la réception de ses biens (L224-63 du code de la consommation). Cette démarche ne constitue pas une preuve et interrompt seulement la forclusion, la charge de la preuve quant à l’existence d’une perte/avarie et son imputabilité à l’entreprise incombant au client.

A défaut d’action dans les formes et délais susvisés, le client est privé du droit d’agir contre l’entreprise.

ARTICLE 17 – LIVRAISON DU MOBILIER AU GARDE-MEUBLES

La livraison en garde-meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au contrat. Les frais d’entrée en garde-meubles sont facturés au client par la société de garde-meubles qui met en place un contrat distinct assumant la responsabilité de la garde de son mobilier. En cas d’absence du client aux adresses, dates ou heures de livraison convenues, ou d’impossibilité matérielle n’étant pas le fait de l’entreprise, le mobilier est placé d’office en garde-meubles, à la diligence de l’entreprise et aux frais du client mettant fin au contrat. Un contrat de garde-meubles distinct sera proposé au client par la société de garde-meubles.

ARTICLE 18 – RGPD

Les informations collectées par l’entreprise, responsable de traitement, sont nécessaires pour fournir les services souscrits (cf. section « Votre formule personnalisée » du devis), le service après-vente, des analyses statistiques. Elles sont destinées aux équipes commerciales, comptables et service après-vente de l’entreprise et de ses sous-traitants. Les données d’identification seront conservées 5 ans maximum suivant votre dernier contact commercial avec l’entreprise. Les données financières et comptables seront conservées 10 ans suivant la clôture comptable en archivage sécurisé. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles, vous disposez du droit d’accès, de rectification, à l’effacement (droit à l’oubli), d’opposition, à la limitation et à la portabilité du traitement sur vos données. Vous pouvez aussi définir des directives relatives à la conservation, effacement et communication de vos données après votre décès. Pour exercer vos droits ou pour toute information, vous pouvez envoyer un courrier à l’entreprise, en mentionnant « Demande liée au RGPD » ou un courriel à dpo@demenagements-demonceau.fr.

En cas de non-respect de ces obligations, vous pouvez faire une réclamation auprès de la CNIL. Pour plus d’informations consultez notre Politique RGPD disponible sur notre site internet. Enfin, l’entreprise informe le client de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire (https://www.bloctel.gouv.fr).

Le déménagement s’effectuera conformément aux CGV qui sont annexées au devis ; après en avoir pris connaissance, le client déclare les accepter.