CGV Transfert

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES OPERATIONS DE TRANSFERT ADMINISTRATIF ET DE MANUTENTION

Ces conditions générales de vente (CGV) et les conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client déterminent leurs droits et obligations respectifs. Elles s’appliquent de plein droit aux opérations de transfert administratif et de manutention faisant l’objet du présent contrat. En cas de confrontation entre les CGA du client et les présentes CGV, les CGV prévaudront, en aucun cas le client ne pourra se prévaloir de ses conditions sauf accord écrit de l’entreprise.

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 _ QUALIFICATION DU CONTRAT

L’entreprise et le client conviennent expressément que les présentes doivent être qualifiées de contrat de transport conformément à l’article L. 133-9 code de commerce. Le contrat est formalisé par la signature du devis contrat par le client ou par la transmission par ce dernier d’un bon de commande.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS SUR LES CONDITIONS DE RÉALISATION

Le contrat est établi d’après les renseignements et/ou le cahier des charges fournis par le client en temps opportun pour permettre l’organisation optimale du travail, notamment :

Sur la nature, le nombre, l’importance des mobiliers et matériels à prendre en charge ainsi que les plans nécessaires à leur implantation ainsi que toute éventuelle spécificité (poids, etc.)
Sur la désignation des lieux de chargement et de livraison ainsi que les conditions et l’état des accès aux locaux pour le personnel et les véhicules (possibilités de stationnement, couloirs, portes, escaliers, monte-charge, travaux en cours et toutes autres particularités, désignation lieu de stationnement des moyens de manutention et/ ou levage, cette liste n’étant pas exhaustive) des sols et sous-sols de la voirie publique et privée (pression, état , résistance, composition) dont le client reste le seul responsable.
Le signalement des objets dont le transport est assujetti à une règlementation spéciale, les formalités administratives étant à la charge du client.

Le client peut soumettre les prestations à un cahier des charges dument rédigé par ses soins et sous sa seule responsabilité. Le client se doit d’assurer la sécurité sur les différents lieux d’intervention ainsi que le respect de toutes les règles en matière d’environnement.

En cas d’intervention de nuit, il appartient au client et sous sa responsabilité d’obtenir les autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes et, si besoin est, auprès du voisinage. Le client s’engage à prendre toutes dispositions pour que le plan de travail, tant aux lieux de chargement que de livraison, ne subisse pas de modifications par rapport aux dispositions initiales arrêtées d’un commun accord. En particulier, les locaux devront être entièrement libérés de tous matériaux et de toutes personnes étrangères à l’exécution de travaux.

ARTICLE 3 – REPORT OU ANNULATION

Le report ou l’annulation du contrat par le client donne lieu à indemnité au profit de l’entreprise. Cette indemnité exprimée en pourcentage du prix hors taxe de la prestation reportée ou annulée figurant au devis accepté est calculée, comme suit, en fonction de la date à laquelle la décision de report ou annulation parvient à l’entreprise par rapport à la date d’exécution convenue :

Report Annulation

– 25% jusqu’à 10 jours calendaires – 50% jusqu’à 10 jours calendaires

– 50% jusqu’à 2 jours calendaires – 70% jusqu’à 2 jours calendaires

– 75% veille ou le jour même – 100% la veille ou le jour même

En cas de force majeure, de fait d’un tiers ou de faute du client nécessitant le report de l’opération au jour le plus proche de la date initialement fixée, une augmentation du prix, si elle est justifiée, pourra être réclamée par l’entreprise, un accord écrit devant alors être conclu.

ARTICLE 4 – DECLARATION : DE VALEUR- AD VALOREM- D’INTERET SPECIAL

Par principe, la responsabilité de l’entreprise est limitée à 53 360€ par véhicule et ensemble routier étant précisé que la valeur maximale retenue par matériel sera de :

– Matériels et machines : 14€ kg dans la limite de 13 720€/ unité confiée peu importe le poids, le volume ou la taille
– Mobiliers de bureaux, documents, archives : 230€ /m3

La responsabilité de l’entreprise en cas de retard ou préjudice réel, prouvé et chiffré, autre que les pertes et avaries indiquées ci-dessus, sera limitée à l’équivalent de 5% du prix de l’opération concernée par le dommage ou le retard dans la limite de 765€.

Toutefois le client a la possibilité de souscrire des garanties supplémentaires au moyen d’une :

– Déclaration de valeur écrite
– Déclaration d’intérêt spécial écrite permettant d’étendre la responsabilité de l’entreprise en cas de pertes ou d’avaries survenant aux mobiliers et matériels confiés.

Chacune de ces déclarations devra être adressée à l’entreprise 72h00 ouvrables avant le commencement des opérations, l’entreprise devra pour en garantir l’application, en confirmer sa réception. Cette déclaration vaudra contractualisation d’une garantie supplémentaire entraînant la facturation d’une prime en sus.

CHAPITRE II : NATURE ET ETENDUE DES PRESTATIONS

ARTICLE 5 – PRESTATIONS EFFECTUEES

Elles sont définies et convenues avec le client préalablement à chaque opération et font l’objet d’un accord écrit.

ARTICLE 6 – PRESTATIONS EXCLUES OU ACCEPTEES SOUS CONDITIONS

Le personnel d’exécution se doit de respecter ce qui est expressément convenu au contrat. S’il n’a pas procédé au démontage, il ne procèdera pas au remontage des mobiliers et matériels. En cas de demande de prestations supplémentaires par le client, l’accord de la direction de l’entreprise devra être spécialement donné, en aucun cas le personnel d’exécution aura compétence pour prendre un éventuel engagement de cet ordre. L’entreprise n’assume pas la prise en charge des personnes, animaux, végétaux, matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, monnaies, téléphones portables, tablette tactile numérique, ordinateurs portables, métaux précieux ou valeurs, objets à caractère artistique, historique ou de collection sauf à obtenir son accord écrit contraire et expresse. Si de telles marchandises étaient toutefois confiées à l’entreprise, à son insu, sa responsabilité serait totalement dégagée, le client demeurant alors seul engagé.

En ce sens, il est opportun de noter que le personnel d’exécution n’a pas qualité pour modifier le contrat ou pour accepter d’effectuer des travaux non-prévus ni, à moins qu’il en soit convenu autrement par écrit entre les parties, de procéder à des opérations exceptionnelles ou plus généralement à des travaux étrangers à l’activité spécifique du déménagement, notamment la pose ou la dépose des objets et matériaux fixés au mur, plancher et plafond, les branchements et débranchements, les désaccouplements hydrauliques, pneumatiques ou électriques de tout appareil ou machine ainsi que leur mise en condition de manutention ou de transport. Si de telles opérations étaient toutefois confiées à l’entreprise, à son insu, sa responsabilité serait totalement dégagée, le client demeurant alors seul engagé.

ARTICLE 7 – PRESTATIONS REALISEES EN SOUS-TRAITANCE

L’entreprise conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, la réalisation des prestations à une ou plusieurs tierces entreprises dénommées entreprises exécutantes. Dans ce cas précis, le client est informé de l’identité du ou des sous-traitants.

CHAPITRE III : PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

ARTICLE 8 – PRIX ET MODALITES DE RÈGLEMENT

Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de l’entreprise, liées aux modalités de réalisation, surviennent avant le début de l’opération (hausse du prix du carburant, des matières premières, pénurie, crise sanitaire, etc.). En particulier, selon le Comité National Routier (CNR), le coût du carburant est défini selon le prix du carburant au jour d’établissement du contrat cadre par les Parties ou, à défaut, au jour d’établissement du devis. Il représente 10,3% du prix HT des prestations (« coût initial du carburant »). Conformément aux articles L.3222-1 et suivants du code des transports, en cas d’évolution du prix du carburant, l’entreprise facturera, en sus du prix de la prestation, la

ifférence entre le coût initial du carburant et le coût réel du carburant [coût réel = coût initial du carburant * (indice gazole du CNR au jour d’exécution de l’opération/ indice gazole du CNR au jour d’établissement du contrat cadre ou, à défaut, du devis)]. Les articles du code des transports susvisés sont d’ordre public (cf. article L.3222-9 du code des transports).

Le client et l’entreprise peuvent décider d’un commun accord de modifier les dispositions prévues au contrat sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en résulter sur le prix fixé, notamment pour toutes prestations supplémentaires non prévues au contrat initial.

ARTICLE 9 – VALIDITÉ DES PRIX

Les prix fixés au contrat sont valables pour une durée n’excédant pas un mois à compter de la date de l’établissement du devis (sauf délai spécifiquement mentionné au contrat) et sauf avis contraire, ils ne peuvent être modifiés que dans les conditions visées ci-dessus.

ARTICLE 10 – PAIEMENT

A défaut de modalités spécifiques, le règlement intervient à hauteur de 30% avant le commencement des opérations, le solde en fin de travaux. Pour tout chantier d’une durée supérieure à 1 mois, des règlements intermédiaires seront instaurés d’un commun accord avec le client lors de la conclusion du contrat. L’existence de litiges ne permet pas de déroger au principe de paiement, convenu entre les parties. Le client reconnait à l’entreprise la faculté d’exercer son droit de rétention sur partie des mobiliers et matériels en sa possession jusqu’à complet paiement du prix. Selon les dispositions du décret 2012-1115 du 02.10.2012, le montant de l’indemnité de recouvrement due au créancier est fixé à la somme forfaitaire de 40€ par facture due. En cas de retard dans le paiement, les intérêts de retard, courent suivant l’article L441-6 du code de commerce, au taux de 1.5% par mois.

CHAPITRE IV – MODIFICATION DES MODALITES D’EXECUTION

ARTICLE 11 – MODIFICATIONS PAR L’ENTREPRISE

Le client et l’entreprise peuvent décider d’un commun accord de modifier les dispositions prévues au contrat sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en résulter sur le prix fixé notamment pour toutes prestations supplémentaires non prévues au contrat.

ARTICLE 12 – PRÉSENCE OBLIGATOIRE DU CLIENT

Le client ou son mandataire doit être présent tant au chargement qu’à la livraison ; il doit vérifier, avant le départ du véhicule, que rien n’a été oublié. Le représentant de l’entreprise est en droit d’exiger du client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure au déménagement. En cas d’absence du client ou de son représentant au déchargement, les opérations s’effectueront conformément au plan d’implantation des mobiliers et matériels, s’il existe ou aux exigences contractuelles, sans qu’il puisse être ultérieurement demandé des modifications nécessitant des manutentions supplémentaires.

ARTICLE 13_ DELAIS D’EXECUTION

L’entreprise est tenue de réaliser les travaux dans les délais convenus sauf si le retard est causé par le fait du client, d’un tiers ou d’un évènement présentant principalement les caractères de la force majeure.

CHAPITRE IV : RESPONSABILITÉS

ARTICLE 14 – PRINCIPE

L’entreprise n’est responsable des mobiliers et matériels qui lui sont confiés dans la limite des présentes conditions générales et des clauses particulières résultat de la déclaration de valeur et de la déclaration d’intérêt spécial. Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou qui seraient exclues par la présente convention.

ARTICLE 15 – RISQUES EXCLUS

L’entreprise n’est pas responsable des dommages et conséquences préjudiciables résultant du :

Vice propre ou dérèglement de la chose prise en charge notamment lorsqu’il s’agit d’objets et matériels comportant un dispositif mécanique, électrique, électronique, hydraulique ou autre dont l’entreprise n’a pas qualité pour juger du fonctionnement
Fait d’un tiers, du client ou de la survenance d’évènements présentant les caractères de la force majeure
Indications imprécises, fausses, inexactes ou manquantes de la part du client

Il appartient au client de vérifier la résistance de la charge au sol, ainsi que tous les conduits cachés (eau, électricité) et tous risques aggravant la bonne réalisation de la prestation.

ARTICLE 16 – ACHEVEMENT DES TRAVAUX CONTRADICTOIREMENT

A l’achèvement des travaux, le client doit vérifier l’état des mobiliers et matériels et en donner décharge de la parfaite réalisation des opérations en signant le procès-verbal de fin de travaux, contradictoirement en présence du personnel de l’entreprise. En cas de constatation de pertes, d’avaries ou de retard le client doit émettre, sur les documents précédemment cités, des réserves écrites, précises et détaillées, à défaut le client sera présumé avoir parfaitement réceptionné les opérations. Ensuite le client se doit de formuler ses réclamations par LRAR ou acte extra-judiciaire dans un délai de 3 jours (à l’exception des jours fériés) à défaut elles seront déclarées forcloses.

ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ POUR PERTE OU AVARIES (L133-3 du Code de Commerce)

Suivant la nature et l’importance des dommages justifiés, les pertes, avaries et vol donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice. L’indemnisation dépend de la valeur des mobiliers et matériels telle que définie à l’article 4, sans toutefois pouvoir excéder la valeur réelle du préjudice matériel subi par l’ayant droit ni le montant de la garantie par véhicule ou ensemble routier ou par matériel (au kilo) ou par mobilier (au m3) fixée conformément à l’article 4. Sous réserve des dispositions précédentes, en cas de sinistre, l’indemnisation est calculée sur la base de la valeur déclarée ou, à défaut d’une telle déclaration, dans les limites des conditions particulières figurant à l’article 4 quand bien même le préjudice réel serait plus élevé, le client pouvant s’exonérer de ces règles en déclarant préalablement la valeur de ses biens confiés.

CHAPITRE V : RECOURS

ARTICLE 18 – PRESCRIPTION

Les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l’année qui suit la livraison du mobilier (article L133-6 du Code de commerce).

ARTICLE 19 – COMPETENCE

Les contestations auxquelles peut donner lieu le présent contrat sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce du ressort du siège social de l’entreprise et ce à l’exception des règles de droit commun. Le contrat et tout contestation ou litige y afférent sont régis par le droit français.

ARTICLE 20 – RGPD

Les informations collectées par l’entreprise, responsable de traitement, sont nécessaires à fournir les prestations décrites au contrat, le service après-vente, la réalisation d’analyses statistiques. Il est fondé sur la bonne exécution des présentes. Ces informations sont à destination des équipes commerciales, comptabilités et service après-vente de l’entreprise, et de ses sous-traitants de données permettant la bonne exécution de la présente finalité. Les données financières et comptables seront conservées dix ans suivant la clôture comptable en archivage sécurisé. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vos salariés disposent des droits suivants sur leurs données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation et droit à la portabilité du traitement. Ils peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données à après leur décès. Pour exercer leurs droits ou pour toute information complémentaire, ils peuvent écrire à l’adresse de l’entreprise, en mentionnant la référence « Demande liée au RGPD/DPO. En cas de non-respect de ces obligations, ils ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.